La Lettre du Bâtonnier

       Le Bâtonnier

LA REFORME DU DIVORCE OU COMMENT NE PLUS PASSER PAR LA CASE TRIBUNAL

Depuis le 1^er janvier 2017, les couples mariés qui veulent divorcer par consentement mutuel n’ont plus à comparaître devant un juge, c’est l’instauration par le législateur du « divorce par consentement mutuel, par acte sous signatures privées, contresigné par avocats et déposé au rang des minutes d’un notaire » issu de la loi du 18 novembre 2016.

La procédure de divorce par consentement mutuel est mise en œuvre sans avoir recours au juge mais à l’avocat, les couples peuvent ainsi faire constater leur divorce au moyen d’un acte d’avocats qui sera déposé au rang des minutes d’un notaire.

Chacun son avocat : la garantie de l’égalité des époux dans la procédure

Le législateur a considéré comme essentiel que chaque époux soit assisté par son avocat pour éviter, dans un moment où les époux sont fragilisés dans leur vie personnelle, que l’un subisse des pressions de l’autre.

Les époux, assistés chacun par leur avocat, vont mutuellement consentir à la rupture du mariage et constater leur accord sur le divorce et sur ses effets les concernant, ainsi qu’à l’égard de leurs enfants et de leurs biens.

Chacun bénéficiera du conseil et de l’assistance de son avocat tout au long de la négociation et du processus de séparation. L’acte qui constatera le divorce sera rédigé conjointement par les deux avocats selon les accords des époux.

L’acte d’avocats, un acte à la sécurité juridique renforcée

L’acte constatant le divorce par acte d’avocats bénéficie d’une sécurité juridique renforcée. En effet, l’acte d’avocats est un document aux termes duquel l’avocat garantit à la fois « les signatures et l’écriture et reconnaît avoir éclairé pleinement son client sur les conséquences juridiques de l’acte ».

L’Autorité de la concurrence souligne par ailleurs, dans un avis du 27 mai 201, que l’acte d’avocat « constitue un instrument au service de la sécurité juridique qui peut être réservé aux avocats en raison de la spécificité de leur profession tenant à la fois à leur formation, leur déontologie et leur maîtrise du contentieux qui leur permet, mieux que d’autres professionnels, d’anticiper d’éventuelles difficultés rédactionnelles ».

La présence de deux avocats garantit l’équilibre de la convention et assure le respect de l’ordre public.

Le divorce par acte d’avocats assure la protection des époux et des enfants.

Le consentement des époux est protégé, ils bénéficient d’un délai de réflexion de 15 jours après réception du projet de convention avant signature.

Les enfants en âge de discernement reçoivent un formulaire d’information de leurs droits qu’ils doivent signer, ce qui garantit un respect renforcé de leurs droits.

En pratique :

• l’acte d’avocats constate le consentement des époux au divorce et doit être signé par chacun d’eux et leurs avocats ensemble au cours d’un rendez-vous de signature,
• l’acte d’avocats protège les intérêts des enfants,
• l’acte d’avocats est adressé au notaire pour dépôt au rang des minutes, moyennant le coût de 50 euros.

Les époux n’ont pas à comparaître devant le notaire pour ce simple dépôt, la transcription étant effectuée par l’un des avocats du couple sur les actes de l’Etat civil.

Cette nouvelle procédure de divorce constituera un gain de temps et sera un facteur de paix sociale.

                                                                       Hugues LEROY
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