La convention parentale

La convention parentale permet de déterminer amiablement, au moment de la séparation, les droits de chacun concernant:

• les modalités de résidence des enfants,
• l’organisation des vacances scolaires,
• les modalités de prise en charge des frais des enfants,
• la répartition des parts fiscales,
• la jouissance du logement familial…

Toutes les questions qui se posent au moment d’une séparation  peuvent être consignées dans cette convention parentale.

La convention parentale est le résultat d’une collaboration active des parents qui œuvrent pour organiser leur vie séparée, dans le respect des intérêts de leur famille soit directement soir par l’intermédiaire de leurs avocats.

L’Avocat vous conseillera sur les droits à mettre en œuvre dans le respect des règles légales en vigueur et vous vous assistera dans la rédaction de cette convention pour que cet accord réponde à vos attentes.

Le recours à la convention parentale assisté d’un avocat est un gage de sécurité juridique et de rapidité. Les accords sont repris dans un acte d’avocat, signé par chacun des parents et contresigné par les avocats, ce qui lui confère une force probante supérieure à un simple acte sous seing privé.

Les accords consignés dans cette convention parentale sont soumis à l’homologation du Juge qui en donnera force exécutoire, c’est-à-dire la même valeur qu’un jugement.

La convention parentale est un acte juridique qui permet d’obtenir une organisation fiable et efficace sans avoir à subir les lenteurs de la justice. 

Cette convention peut être conclue à tout moment, même une fois le juge saisi.

N’hésitez pas à en parler avec votre avocat.