La cour d’appel

Chambre correctionnelle /chambre de l’application des peines  : elle re-étudie les affaires jugées par le tribunal correctionnel  ou le juge d’application des peines.

Premier président de la Cour d'appel : on le saisit pour les demandes d’indemnisation des détentions  provision devenue injustifiées suite à un acquittement, une relaxe ou un non lieu.

Chambre de l’instruction : dans les instructions elle juge les demandes de mise en liberté des personnes mise en examen et placée en détention provisoire. Elle juge les nullités de procédure des actes du juge d’instruction et le bien-fondé des mises en examen.