Barreau d'Orléans
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Droit pénal des mineurs

Une permanence spécifique d’Avocats formés particulièrement au droit pénal des mineurs est également mise en place pour les mineurs mis en cause : consulter la page Avocats d’enfant sur le site pour en savoir plus.

Quelques Définitions

Victime : personne qui subit une infraction
Partie civile :personne qui subit l’infraction, qui intervient dans la procédure pénale (en se constituant partie civile) et qui peut solliciter la réparation de son préjudice.
Mis en cause : personne soupçonnée d’avoir commis une infraction. Elle peut être placée en garde à vue ou auditionnée librement par les forces de l’ordre.
Mis en examen :lors qu’un juge d’instruction est saisi, il s’agit d’une personne sur laquelle repose des soupçons graves et concordants qu’elle est commis une infraction et qui fait l’objet d’une instruction. Ce statut ouvre des droits à la personne ( son avocat a accès au dossier d’enquête, droits de demander des actes de procédure)
Prévenu : personne soupçonnée d’avoir commis un délit et comparaissant devant un tribunal correctionnel pour y être jugée.
Accusé :personne soupçonnée d’avoir commis un crime et comparaissant devant cour d’assises pour y être jugée.
Toutes ces personnes peuvent être assistées par un avocat

Personnes placées sous tutelles ou curatelles

Elles doivent être assistés assistées par un avocat lors qu’elles sont renvoyées devant le tribunal correctionnel. Elles doivent également faire l’objet d’une expertise pour déterminer leur discernement quant à l’infraction pour laquelle elles sont poursuivies.
Cette expertise peut être demandée à tout moment de la procédure, y compris devant la Cour d’appel.

L’avocat et les victimes

Celui qui vous représente en urgence en cas de comparution immédiate pour votre constitution partie civile en urgence.
Celui qui vous assiste dans la preuve de votre préjudice et le calcul de l’indemnisation de celui-ci.
Les règles de procédure (recevabilité de la demande de la victime ) et des règles de calcul de votre demande d’indemnisation sont complexes : n’hésitez pas à faire appel à un avocat.

Le préjudice corporel et son indemnisation

Il est très difficile, pour une victime, de calculer les dommages et intérêts auxquels elle peut prétendre : Quelles critères ? quels sont les différents préjudices ?
Il existe une nomenclature des différents poste de préjudice ainsi que des barèmes.
L’avocat saura vous aider à évaluer votre préjudice au plus juste.

Procédures sur reconnaissance préalable de culpabilité

la présence de l’Avocat en défense est obligatoire.

Droit pénal des mineurs

Une permanence spécifique d’Avocats formés particulièrement au droit pénal des mineurs est également mise en place pour les mineurs mis en cause : consulter la page Avocats d’enfant sur le site pour en savoir plus.

L'ordre des avocats d'Orléans soutient les actions d'ASF France avocats sans frontieres

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