Personnes placées sous tutelles ou curatelles

Elles doivent être assistés assistées par un avocat lors qu’elles sont renvoyées devant le tribunal correctionnel. Elles doivent également faire l’objet d’une expertise pour déterminer leur discernement quant à l’infraction pour laquelle elles sont poursuivies.
Cette expertise peut être demandée à tout moment de la procédure, y compris devant la Cour d’appel.