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Ordre des avocats au Barreau de Orléans Barreau d'Orléans

Quelques Définitions

Victime : personne qui subit une infraction
Partie civile :personne qui subit l’infraction, qui intervient dans la procédure pénale (en se constituant partie civile) et qui peut solliciter  la réparation de son préjudice.
Mis en cause : personne soupçonnée d’avoir commis une infraction. Elle peut être placée en garde à vue ou auditionnée librement par les forces de l’ordre.
Mis en examen :lors qu’un juge d’instruction est saisi, il s’agit d’une personne sur laquelle repose des soupçons graves et concordants qu’elle est commis une infraction et qui fait l’objet d’une instruction. Ce statut ouvre des droits à la personne ( son avocat a accès au dossier d’enquête, droits de demander des actes de procédure)
Prévenu : personne soupçonnée d’avoir commis un délit et comparaissant devant un tribunal correctionnel pour y être jugée.
Accusé :personne soupçonnée d’avoir commis un crime et comparaissant devant cour d’assises pour y être jugée.
Toutes ces personnes peuvent être assistées par un avocat

L'ordre des avocats d'Orléans soutient les actions d'ASF Franceavocats sans frontieres

adressPalais de Justice 44, rue de la Bretonnerie  45000 ORLEANSphone02.38.53.49.49